Revenus fonciers: déductibilité des dépenses inhérentes au maintien et à la protection naturel autres que les intérêts d'emprunt

L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2006 autorise l'imputation, au titre de l'impôt sur le revenu, sans limitation de montant des déficits fonciers afférents aux dépenses inhérentes au maintien et à la protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt, sous réserve que ces dépenses reçoivent un avis favorable du service de l'Etat compétent en matière d'environnement et qu'elles soient effectuées sur des espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 411-1, L. 411-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement ou des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.
Ces espaces naturels doivent par ailleurs bénéficier du label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine. Ce label prévoit les conditions de l'accès au public des espaces concernés, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.

Ces dispositions codifiées au deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

L'instruction administrative 5 D-4-07 commente l'ensemble de ces dispositions.