Impôt sur les sociétés: incorporation obligatoire au prix de revient des titres et amortissement sur cinq ans

Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts prévoit que les frais d'acquisition des immobilisations, notamment des titres de participation, peuvent être soit portés à l'actif du bilan en majoration du coût d'acquisition de l'immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit être déduits immédiatement en charges.

Désormais, l'article 21 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) prévoit, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, l'obligation d'incorporer au prix de revient des titres de participation les frais liés à leur acquisition.

La fraction du prix de revient des titres de participation correspondant à ces frais d'acquisition peut toutefois être amortie sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres.

Cette nouvelle mesure, codifiée au VII de l'article 209 du code général des impôts, s'applique aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation intervenue au cours de ces mêmes exercices.

Pour en savoir plus, se reporter au BOI 4 H-1-08