Rescrit: régime fiscal des courtiers mandataires de la Française des Jeux

Rescrit n°2008/1 du 22/01/2008

Question :
Quel est le régime fiscal des indemnités compensatrices émanant de la Française des Jeux et correspondant à la baisse de taux de rémunération des courtiers de la Française des Jeux ?

Réponse :
L'indemnité compensant la baisse du taux des commissions est, dès lors que l'activité est exercée depuis au moins deux ans, soumise au régime des plus-values à long terme.

Cette mesure concerne l'ensemble des entreprises, qu'elles relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.