TVA: opérations exonérées et dispenses de facturation

L'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) modifie le a du 1 du I de l'article 289 du code général des impôts (CGI) afin de dispenser les assujettis de facturer leurs opérations effectuées sur le territoire français ou réputées telles et exonérées de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du même code. Cette disposition s'applique également aux factures d'acompte afférentes à de telles opérations.

A l'inverse, ne sont pas visées par cette nouvelle disposition :
- les opérations qui en application des règles de territorialité sont réputées être réalisées hors de France : en effet, les obligations de facturation de telles opérations ne sont pas régies par le droit français ;
- les opérations effectuées sur le territoire français et exonérées de TVA sur un autre fondement, en particulier les articles 262 à 263 du CGI.

La dispense de facturation ne concerne pas non plus les opérations qui auraient pu être exonérées de taxe mais pour la taxation desquelles l'assujetti a opté.

Ces nouvelles règles ne dispensent pas les opérateurs de respecter les obligations qui leur sont imposées par d'autres dispositions fiscales, ou par d'autres réglementations, telles que, par exemple et le cas échéant, celles prévues par l'article L. 441-3 du code de commerce. Concrètement, les dispositions de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2007 auront donc surtout pour effet, pour les opérations concernées, de ne plus rendre passibles des sanctions fiscales prévues à l'article 1737 du CGI l'absence des mentions jusqu'à présent obligatoires ou le défaut d'émissions de facture.

Néanmoins, les opérateurs économiques restent tenus de fournir à l'administration fiscale les justificatifs nécessaires à l'appui de leur comptabilité. Il leur est donc recommandé, même si l'obligation d'apposer un numéro séquentiel sur leurs documents a disparu, de se donner les moyens de prouver l'exhaustivité des opérations qu'ils comptabilisent.

Ces dispositions, publiées au BOI 3 E-1-08, sont applicables aux opérations réalisées à compter du 29 décembre 2007.