Régime spécial d'imposition des impatriés: assouplissement des conditions d'application et extension du champ de l'exonération

L'article 81 B du code général des impôts, issu de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2003, prévoit un régime spécial d'imposition en faveur des « impatriés », c'est-à-dire des salariés et dirigeants appelés par une entreprise établie à l'étranger à occuper un emploi pendant une période limitée dans une entreprise établie en France.

Ce régime fiscal a été commenté dans une instruction du 21 mars 2005, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-12-05.

Afin de renforcer l'attractivité du territoire national, l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) améliore ce régime :
- d'une part, et pour les personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2005, en réduisant de dix à cinq ans le délai de non-domiciliation antérieure en France pour y être éligible ;
- d'autre part, et pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005, en exonérant dans une certaine limite, outre le supplément de rémunération lié à l'activité exercée en France par les intéressés, la part de leur rémunération se rapportant à l'activité qu'ils exercent à l'étranger.

L'instruction officielle publiée au BOI 5 F-17-07 commente ces dispositions.