TVA: aménagements apportés au régime simplifié d'imposition

Par instruction du 17 janvier 2007 (BOI 3 F-1-07), l'administration a précisé les modalités déclaratives applicables en cas de franchissement du second seuil du régime simplifié d'imposition défini à l'article 302 septies A du code général des impôts (840 000 € ou 260 000 € selon l'activité de l'entreprise).

Dès le dépassement de ce second seuil, les entreprises cessent de bénéficier du régime simplifié d'imposition et relèvent du régime réel normal à compter du premier jour de l'exercice en cours.

L'instruction 3 F-1-08 annule et remplace l'exemple b) du C. figurant en page 4 de l'instruction 3 F-1-07 qui expose les modalités d'appréciation de franchissement des seuils du RSI pour une entreprise réalisant un exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile.