Impôt sur le revenu: précisions sur le champ d'application du prélèvement forfaitaire sur les produits de placement à revenu fixe

Des hésitations sont apparues sur le champ d'application du prélèvement forfaitaire sur les produits de placement à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts (CGI), et plus particulièrement sur celui du prélèvement obligatoire prévu au III de ce même article 125 A et applicable sur les produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont encaissés par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social.

Les flux financiers générés par les instruments financiers à terme, de droit français ou étranger, relatifs à des taux d'intérêt ne peuvent être qualifiés de produits de placement au sens de l'article 125 A précité puisqu'ils ne représentent pas la rémunération d'une créance. A ce titre, ces instruments financiers sont placés hors du champ d'application du prélèvement forfaitaire, opéré sur option ou obligatoire.

Les dispositions de l'instruction administrative 5 I-1-08 s'appliquent :
- jusqu'au 31 octobre 2007, aux instruments financiers à terme relatifs à des taux d'intérêt définis au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (cf. annexe 1) ;
- à compter du 1er novembre 2007, aux instruments financiers à terme relatifs à des taux d'intérêt définis au I de l'article D. 211-1 A du code précité (cf. annexe 2).