Jurisprudence: motivation d'un avis de mise en recouvrement

Par un arrêt du 2 mai 2007, la Cour de cassation a jugé qu'un avis de mise en recouvrement est suffisamment motivé au sens de l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il vise l'article qui fonde le redressement au jour du fait générateur de l'impôt.

A cet égard, il ne peut être exigé que l'avis de mise en recouvrement vise, en plus de l'article applicable au jour du fait générateur de l'impôt, la nouvelle codification de ce texte au jour de l'émission de l'Avis de Mise en Recouvrement.

Publié au BOI 12 C-1-08