Régime fiscal des attributions gratuites d'actions aux salaries et autres précisions sur les opérations d'actionnariat salarié

L'article 83 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a institué un nouveau dispositif d'actionnariat salarié, codifié aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, qui permet, depuis le 1er janvier 2005, aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d'attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des entreprises qui leur sont liées.

L'article 34 de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a complété l'article 217 quinquies du code général des impôts afin d'aligner les règles de déductibilité des charges exposées et moins-values subies par une société du fait de l'attribution d'actions gratuites à ses salariés sur celles applicables en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions.

Ce même article a par ailleurs créé une déduction en faveur des entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés en application d'une attribution gratuite d'actions à émettre ou de la levée d'options de souscription d'actions ou en application d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise mentionnée à l'article L. 443-5 du code du travail.

Cette mesure, codifiée au II de l'article 217 quinquies du code général des impôts, s'applique aux émissions d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter du 1er janvier 2006.

L'instruction 4 N-1-08 commente ces dispositions.