Majoration de la taxe sur ventes et locations de vidéos à caractère pornographique ou d'incitation à la violence destinés à l'usage privé du public

L'article 7 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs a institué une taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public codifiée à l'article 302 bis KE du code général des impôts.

L'article 113 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a étendu le champ d'application de cette taxe à la mise à disposition du public d'un service offrant l'accès à titre onéreux à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.

Les règles applicables à cette taxe sont décrites par l'instruction du 18 juillet 2003 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 P-4-03, et par l'instruction du 11 octobre 2004 publiée au BOI 3 P-5-04.

L'article 166 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et l'article 26 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ont prévu une majoration du taux de la taxe pour les ventes et locations de vidéogrammes qui concernent des oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.

L'instruction 3 P-2-08 précise les conditions d'application de ces nouvelles dispositions.