Taxe foncière: lissage des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l'habitation

L'article 124 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) permet de prendre en compte progressivement l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en compte de ces changements.

Ce dispositif de lissage des augmentations de valeur locative est subordonné à une délibération concordante de l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

L'augmentation de valeur locative est alors retenue à hauteur d'un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.

L'instruction 6 G-1-08 commente cette nouvelle disposition codifiée sous le 1. du I. de l'article 1517 du code général des impôts et applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.