Taxe professionnelle: conditions d'exonération des avocats débutant leur activité

L'article 93 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 a inséré à l'article 1460 du code général des impôts un 8° aux termes duquel sont exonérés de taxe professionnelle les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat.

L'instruction 6 E-1-08 a pour objet de commenter cette disposition.