PLF 2009: suppression sur 3 ans de l'imposition forfaitaire annuelle

Situation actuelle

L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) est due par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, qui réalisent un chiffre d'affaires, majoré des produits financiers, d'un montant hors taxes au moins égal à 400 000 euros.

Distincte de l'impôt sur les sociétés, l'IFA représente une charge d'autant plus lourde pour les entreprises que cet impôt est exigible même si l'entreprise ne réalise pas de bénéfices. Son montant varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.

Le rendement global de l'IFA s'établit à 1,6 milliard d'euros.

Situation nouvelle

Conformément aux engagements du président de la République et afin d'accompagner le développement des entreprises, le barème de l'IFA serait modifié :

- à compter du 1er janvier 2009, la limite supérieure de la première tranche du barème actuel de l'IFA serait relevée de 400 000 euros à 1 500 000 euros ; ainsi, environ 210 000 entreprises ne seraient plus passibles de l'IFA à compter de 2009, ce qui représente un manque à gagner pour l'État de 336 millions d'euros ;
- à compter du 1er janvier 2010, cette limite serait portée à 15 000 000 euros ; près de 130 000 entreprises supplémentaires ne seraient alors plus passibles de l'IFA ;
- enfin, à compter du 1er janvier 2011, l'IFA serait définitivement supprimée ; cette suppression concernerait environ 22 500 entreprises supplémentaires.