Taxe d'habitation, nouveauté: l'abattement spécial en faveur de certaines personnes handicapées

À compter de la taxe d'habitation établie au titre de 2008, les conseils municipaux peuvent instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :
- titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (article L. 815-24 du code de la sécurité sociale) ;
- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
- atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
- titulaires de la carte d'invalidité ;
- ou qui occupent leur habitation principale avec des personnes remplissant les conditions citées ci-dessus.

Pour l'application de ces dispositions, vous devez adresser à votre centre des impôts une déclaration n° 1206 GD-SD comportant les éléments justifiant de votre situation ou de l'hébergement de personnes concernées par ce dispositif.