Provisions: reconduction du régime spécial en faveur des entreprises de presse

L'article 39 bis A du code général des impôts prévoit un régime spécial en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation.

L'article 14 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) reconduit pour quatre ans ce régime et apporte les aménagements suivants :
- il précise le champ des entreprises éligibles à la déduction ou provision mentionnée à l'article 39 bis A précité ;
- il étend ce régime à de nouveaux investissements éligibles.

Ces aménagements s'appliquent aux provisions et déductions pratiquées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et du 1er janvier 2006 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

L'instruction administrative est publiée au BOI 4 E-1-08.