Rescrit: précisions sur les conditons de déductibilité de la TVA

Rescrit n°2008/20 du 09/09/2008

Conditions d'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux frais d'acquisition ou de fabrication du matériel publicitaire remis gratuitement par un fabricant pour les besoins de la commercialisation des produits de son entreprise

Question :
Quelles sont les conditions dans lesquelles la déductibilité de la taxe grevant les dépenses supportées par un opérateur économique pour l'acquisition ou la fabrication d'objets de nature publicitaire remis gratuitement à un bénéficiaire, directement ou par l'intermédiaire d'un grossiste, peut être admise ?

Réponse :
Les dépense engagées pour l'acquisition ou la fabrication d'objets publicitaires remis gratuitement à un bénéficiaire ouvrent droit à déduction dans les conditions de droit commun (article 271 du Code général des impôts) lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Le coût des biens remis sans rémunération doit être supporté par l'entreprise qui fabrique ou commercialise les produits à la distribution de laquelle contribue le bénéficiaire des biens en cause, que les biens lui aient été remis directement ou par l'intermédiaire d'un grossiste.

En outre, les biens concernés doivent, par nature, être destinés à assurer la promotion, la vente, le rangement ou la présentation des produits fabriqués ou commercialisés par l'entreprise qui en supporte le coût, sans que le fait qu'ils portent ou non la marque des produits à la commercialisation desquels ils contribuent n'ait d'incidence à cet égard.

Enfin, leur remise au bénéficiaire doit apparaître justifiée par les besoins de l'activité commerciale de l'entreprise qui en supporte le coût.

Bien entendu, lorsque les conditions décrites ci-dessus ne sont pas réunies, les biens cédés à titre gratuit ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal demeurent exclus du droit à déduction sur le fondement des dispositions de l'article 206 IV-2-3° de l'annexe II au CGI déjà citée.