Rescrit: hydrogéologue « collaborateur occasionnel de service public » et assujetissement à la TVA

Rescrit n°2008/21 du 07/10/2008

Question :
Un hydrogéologue agréé intervenant en qualité de collaborateur occasionnel de service public (COSP) est-il assujetti à la TVA ?

Réponse :
En application de l'article 256 A du CGI, sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts.

Les prescriptions spécifiques qui peuvent être édictées à un hydrogéologue par son donneur d'ordre public dans le cadre de ses interventions en tant que COSP ne sont pas de nature à créer un lien de subordination propre à remettre en cause le caractère indépendant de son activité.

Dès lors, les prestations délivrées, dans le cadre de son activité de COSP, par un hydrogéologue agréé exerçant à titre libéral, sont assujetties à la TVA.

Le fait que le décret du 18 mars 2008 prévoit le rattachement des COSP au régime général de la sécurité sociale est sans incidence sur cette analyse.