Droits de mutation à titre onéreux: abattement de 300 000 € encourageant la reprise d'entreprise par un salarié ou un membre de la famille du cédant

L’article 65 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie allège les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) exigibles en cas de reprise d’entreprises en instituant un abattement de 300 000 € pour la liquidation des DMTO applicables aux rachats d’entreprises par les salariés et les membres du cercle familial proche du cédant qui s’engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant cinq ans (article 732 ter du code général des impôts - CGI).

L'instruction administrative publiée au BOI 7 D-1-09 commente ces dispositions.