Impôt sur le revenu: acompte forfaitaire et acompte mensuel de la prime pour l'emploi (PPE)

L’article 67 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a, dans un premier temps, modifié le mécanisme de versement mensuel de la prime pour l'emploi (PPE), mentionné à l’article 1665 ter du code général des impôts (CGI), pour les personnes ayant bénéficié de la prime l’année précédente.

A compter du 1er janvier 2009, les versements qui s’élèvent au 1/12ème de la PPE perçue l’année précédente, sont effectués sur option expresse de la personne bénéficiaire, dans les conditions mentionnées par le décret n° 2008-783 du 18 août 2008.

Le 8° de l’article 12 de la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008) abroge les articles 1665 bis et 1665 ter du CGI.

Cette abrogation s’applique, sur le territoire métropolitain et dans la plupart des collectivités d’outremer (COM), aux impositions établies au titre de 2009.

En ce qui concerne les départements d’outre-mer et les autres collectivités d’outre-mer, l’abrogation des acomptes mensuels doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2011, au sens des dispositions de l’article 29 de la loi précitée. Cette entrée en vigueur est conditionnée à l’inscription en loi de finances des dispositions relatives à la compensation des charges résultant de l’extension de compétences réalisées par la présente loi.

L'instruction administrative publiée au BOI 5 B-18-09 commente ces dispositions.