Quotient familial: aménagement des règles d'attribution de parts supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu

L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) modifie les règles de détermination du quotient familial applicable aux contribuables veufs ayant une ou plusieurs personnes à charge.

Ainsi, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2008, tous les veufs ayant une ou plusieurs personnes à charge bénéficient d’un nombre de parts égal à celui des contribuables mariés ayant le même nombre de personnes à charge.

La distinction entre un contribuable veuf ayant un ou plusieurs enfants issus de son mariage avec le conjoint décédé (qui est traité comme un contribuable marié ayant le même nombre d’enfants) et un contribuable veuf ayant des personnes à charge ne comprenant aucun enfant issu de son mariage avec le conjoint décédé (qui est traité comme un contribuable célibataire ayant le même nombre d’enfants) est supprimée.

L'instruction administrative publiée au BOI 5 B-19-09 commente ces dispositions.