ISF: report au 15 septembre 2009 de la transmission des justificatifs de la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de PME

Rescrit n°2009/30 du 05/05/2009

Question :

L'instruction administrative publiée le 11 avril 2008 au Bulletin officiel des impôt sous la référence BOI 7 S-3-08, a permis, en ses paragraphes 238 et 256, que les obligations déclaratives à la charge des redevables, des sociétés et des opérateurs pour le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du CGI puissent, pour la première année d'application du dispositif (ISF dû au titre de l'année 2008), être satisfaites dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF.

Cette tolérance est-elle reconduite pour l'ISF dû au titre de l'année 2009 ?


Réponse :

Le bénéfice de la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis du CGI est subordonné au respect d'obligations déclaratives à la charge tant du redevable que de la société ou du fonds d'investissement. Ces obligations, issues du décret n° 2008-336 du 14 avril 2008, sont codifiées sous les articles 299 septies (souscription directe au capital de PME ou via une société holding) et 299 octies (souscription de parts de FIP, FCPI ou FCPR) de l'annexe III au CGI.

Les pièces justificatives demandées doivent être jointes par les redevables à leur déclaration d'ISF.

Par mesure de tolérance, il a été admis, au titre de la première année d'application du dispositif « ISF PME » (ISF dû au titre de l'année 2008), que les obligations déclaratives à la charge des redevables, des sociétés et des opérateurs puissent, par exception, être satisfaites dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF (n° 238 et 256 du BOI 7 S-3-08).

Afin de faciliter la collecte des fonds auprès des souscripteurs, cette mesure de tolérance est reconduite en 2009.

Par suite, pour l'ISF dû au titre de l'année 2009, il est admis que les obligations déclaratives à la charge des redevables, des sociétés et des opérateurs au titre du dispositif « ISF-PME » puissent être satisfaites, pour la généralité des contribuables, au plus tard le 15 septembre 2009.