Rescrit: conséquences fiscales d'une opération de regroupement d'action

Rescrit n° 2009/54 du 15/09/2009

Question :

Un regroupement d'actions effectué conformément à la législation en vigueur par une société de droit français doit-il donner lieu à la constatation d'une plus-value imposable pour les actionnaires personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ?

Réponse :

Le regroupement d'actions est l'opération qui consiste à réduire le nombre de titres en circulation sans diminuer le capital social de la société.

Conformément à l'article L. 228-6 du code du commerce, le regroupement d'actions entraîne échange de titres et donc, en principe, constatation d'une plus-value.

Il est toutefois admis qu'une opération de regroupement d'actions réalisée conformément à la législation en vigueur par une société de droit français ne donne pas lieu, pour les actionnaires personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, à la constatation d'une plus-value imposable, sous réserve que l'opération de regroupement d'actions n'emporte modification ni des droits ou obligations des associés, ni de la valeur comptable pour laquelle les titres de la société réalisant l'opération de regroupement figurent à l'actif du bilan des associés concernés et qu'il n'y ait aucun écart entre la valeur fiscale des titres et leur valeur comptable.

Bien entendu, cette solution n'est applicable qu'aux titres faisant effectivement l'objet d'un regroupement. La plus-value résultant de l'indemnisation ou de la cession des titres formant rompus est imposable dans les conditions de droit commun.