Compensation fiscale de recouvrement: nouvelles dispositions

A défaut de dispositions spécifiques, les comptables publics mettaient en oeuvre la compensation légale prévue par les articles 1289 et suivants du code civil lorsqu’un même redevable était à la fois débiteur d’un impôt ou taxe et détenteur d’une créance sur le Trésor.

L’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2008 a créé un article L. 257 B du Livre des procédures fiscales instaurant une compensation fiscale de recouvrement et l’article R. 257 B-1 du même livre (décret n° 2009-419 du 15 avril 2009) organise les modalités pratiques d’information de l’usager.

L'instruction administrative publiée au BOI 12 C-3-09 a pour objet de commenter ces dispositions.

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 16 avril 2009.