PLF 2010: exonération des droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opération extérieure

Situation actuelle

Actuellement, seules les successions des militaires décédés en temps ou par fait de guerre sont exonérées de droits de mutation en application de l’article 796 du code général des impôts.

Situation nouvelle

Afin de mieux prendre en compte les modalités contemporaines d’engagement de nos forces armées, il est proposé d’étendre l’exonération spécifique de droits de mutation par décès attachée aux successions des militaires, qui s’applique en cas de décès en temps ou par fait de guerre, aux décès survenus lors d’opérations extérieures (OPEX).

Ainsi l’exonération s’appliquerait également en cas de décès du militaire survenu dans le cadre d’OPEX, quel que soit le type de mission concerné (opération militaire, maintien de la paix, mission humanitaire…), dès lors que le décès est intervenu pendant l’opération à laquelle participait le militaire concerné ou dans les trois ans qui suivent.

Afin de permettre l’application de ces dispositions notamment aux successions des militaires décédés en Afghanistan en 2008 et 2009, cette mesure s'appliquerait aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2008.