PLF 2010: suppression du taux de TVA réduit sur les équipements de climatisation

Situation actuelle

Actuellement, les équipements fixes de climatisation sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 % au lieu de 19,6 %) lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire qui les installe dans un logement achevé depuis plus de deux ans.

Cet avantage fiscal a pu contribuer au développement très important de la climatisation dans le secteur tertiaire et dans le secteur résidentiel.

Or, si la climatisation constitue pour le confort, et parfois pour la santé, un atout réel, son développement peut présenter des inconvénients sanitaires et constituer une source d’émissions de gaz à effet de serre, directement par les gaz fluorés et indirectement par l’électricité consommée, d’autant plus que cet usage de l’électricité est concentré sur des périodes de la journée où l’activité est la plus forte et contribue donc à l’accroissement des pointes de consommation.

Dans ce contexte, il ne paraît pas justifié de continuer à encourager ce type d’installation au travers d’un taux réduit de TVA.

Situation nouvelle

Afin de limiter le recours à la climatisation au strict nécessaire et de promouvoir des solutions alternatives moins émettrices de gaz à effet de serre, telles que l’installation de protections mobiles (stores intérieurs et surtout extérieurs) et l’utilisation de doubles vitrages à isolation thermique renforcée, il est proposé de supprimer le taux réduit de TVA sur la part des travaux d’amélioration des logements correspondant à l’acquisition d’équipements de climatisation.

Cette mesure serait applicable à compter du 1er janvier 2010.