PLF 2010: exonération du revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) versé dans les départements d'outre-mer

Situation actuelle

Un revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) a été institué dans les départements d’outre-mer par le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 afin d’anticiper la création du revenu de solidarité active (RSA), qui sera versé dans ces départements à partir de janvier 2011.

Le RSTA constitue l’une des mesures spécifiques à l’outre-mer, mises en place par l’État pour répondre à la demande d’augmentation du pouvoir d’achat des salariés outremer à la suite des mouvements sociaux du début de l’année.

Il est versé aux salariés de ces départements dont les salaires sont inférieurs à 1,4 fois le smic pour un montant de 100 euros mensuels.

Situation nouvelle

Il est proposé d’appliquer au RSTA un régime fiscal identique à celui du RSA qu’il anticipe. D’une part, il serait ainsi exonéré d’impôt sur le revenu et, d’autre part, les montants versés seraient imputés sur le montant de la prime pour l’emploi (PPE).

Ces nouvelles dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus perçus en 2009 et jusqu’à l’entrée en vigueur du RSA dans les départements d’outremer, prévue au plus tard en janvier 2011.