Sursis de paiement: nouvelles modalités relatives à la constitution des garanties et à leur acceptation

Les modifications successives de l’article L.277 du Livre des procédures fiscales (LPF), qui précise les conditions d’octroi et les effets attachés au sursis de paiement, ont pu altérer sa lisibilité et sa compréhension.

Aussi, l’article 66 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 en a simplifié la rédaction. Cette mesure a été complétée par la publication des décrets n° 2009-985 et n° 2009-986 du 20 août 2009 qui ont modifié les articles R* 277-1 et suivants du LPF.

L'instruction administrative publiée au BOI 12 A-2-09 a donc pour objet d’expliquer les nouvelles modalités de présentation et d’acceptation des garanties devant être fournies par le contribuable à l’appui de sa demande de sursis de paiement.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de sursis formulées depuis le 1er juillet 2009.