La France mise en demeure de modifier sa législation relative aux terrains à bâtir

La France exonère de TVA les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation.

Cette disposition est clairement contraire à la directive européenne TVA qui liste les opérations exonérées de TVA et qui précise à ce titre que les terrains à bâtir sont exclus du bénéfice de cette exonération (article 135, paragraphe 1, point k). La Commission européenne a par conséquent demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient ces livraisons de terrains à bâtir.

Communiqué de la commission européenne du 20 novembre 2009 IP-09-1767