Impôt sur le revenu: exonération du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière au bénéfice de certains militaires

Afin de faciliter les restructurations et réorganisations dans le secteur de la défense, le I de l’article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (cf. annexe I) prévoit que certains militaires de carrière ou engagés peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2014, au versement d’un pécule modulable d’incitation à une seconde carrière déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service, en contrepartie de leur radiation des cadres ou des contrôles.


Les conditions d’attribution de ce pécule (désignation des bénéficiaires, modalités de calcul et de versement) sont fixées par le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l’application de l’article 149 de la loi de finances pour 2009 précitée (cf. annexe II).

Régime applicable en matière d’impôt sur le revenu

Le pécule modulable d'incitation des militaires à une seconde carrière, versé en application du I de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est exonéré d’impôt sur le revenu conformément au 30° de l’article 81 du code général des impôts.

L’exonération d’impôt sur le revenu porte sur la totalité du pécule effectivement perçu, y compris le second versement auquel les intéressés peuvent prétendre lorsqu’ils justifient de l’exercice d’une activité professionnelle, dans les conditions prévues par l’article 2 du décret du 21 janvier 2009 précité.

L’option, par les bénéficiaires, pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié ne fait pas perdre le bénéfice de l’exonération.

Le remboursement des sommes perçues auquel sont tenus, en application du I de l’article 149 de la loi de finances pour 2009 précitée, les bénéficiaires qui, dans les cinq années suivant leur radiation des cadres ou des contrôles, souscrivent un nouvel engagement dans les armées ou sont nommés dans un corps ou cadre d’emploi de l’une des fonctions publiques ne pourra donner lieu à une déduction du revenu brut, dans la mesure où ces sommes n’ont pas été imposées l’année de leur perception.

Entrée en vigueur

L’exonération d’impôt sur le revenu s’applique aux pécules modulables d’incitation à une seconde carrière attribués à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014.

La date d’attribution s’entend de la date de décision ministérielle agréant la demande du bénéficiaire quelles que soient la date de dépôt de la demande par le bénéficiaire et les dates de paiement des sommes.

Instruction administrative publiée au BOI 5 F-15-09