Evolutions affectant la réduction d'impôt au titre de l'aide apportée par un contribuable au repreneur ou créateur d'entreprise

L’article 61 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
(complété par l’article 15 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005) a institué, à l’article 200 octies du code général des impôts (CGI), une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d’emploi, des titulaires du revenu minimum d’insertion ou d’allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise.

L'article 69 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 procède à la refonte globale de cette réduction
d'impôt. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une réforme plus large, du tutorat d'entreprise mentionné à l'article L 129-1 du Code de commerce.

Le bénéfice de la réduction d’impôt est désormais conditionné à la conclusion d’une convention
entre l’accompagnateur et le créateur ou le repreneur de l’entreprise. Il est par ailleurs étendu aux
contribuables qui cèdent leur entreprise pour l’aide bénévole qu’ils apportent à leur repreneur.

Les accompagnateurs doivent être agréés par un réseau d'appui à la création et au développement
des entreprises ou par une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 5313-1 du code du travail dont
relèvent ces derniers. Cette dernière condition n’est toutefois pas exigée lorsque l’accompagnateur
apporte son aide au repreneur de son entreprise.

La réduction d'impôt est fixée forfaitairement à 1.000 € par personne accompagnée, majorée, le
cas échéant, de 400 €, lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114
du code de l'action sociale et des familles.

Elle est accordée pour moitié au titre de l'année au cours de laquelle la convention est signée et,
pour la seconde moitié, au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin.

L'instruction administrative publiée au BOI 5 B-29-09 a pour objet de commenter ces dispositions.