Limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2009

Limite d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2009

Conformément à l’article L. 411-5 du code du tourisme, repris sous le 19° bis de l’article 81 du CGI, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances, augmentée, le cas échéant, de celle du comité d’entreprise, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle.

Pour déterminer la limite d’exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1er décembre de l’année d’acquisition des chèques-vacances, soit 8,82 € pour l’année 2009(1), et de multiplier ce taux par l’horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré(2). Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’euro supérieur.

Ainsi, par exemple, sur la base d’une durée du travail de 35 heures hebdomadaires, la limite d’exonération s’établit pour l’imposition des revenus de l’année 2009 à 1 337,70€ [ (8,82 € x 35 x 52) /12 ], arrondis à 1 338 €.

Suppression, à compter du 25 juillet 2009, du plafond de ressources applicable pour l'acquisition de chèques-vacances 

L’article 30 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a abrogé, à compter du 25 juillet 2009, l’article L. 411-4 du code du tourisme.

Depuis cette date, tous les salariés, quel que soit leur revenu fiscal de référence, peuvent bénéficier des chèques-vacances.

Publié au BOI 5 F-3-10


(1) Taux horaire du SMIC en vigueur depuis le 1er juillet 2008 fixé par le décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 (taux horaire du SMIC pour 2009 : 8,82 €).
(2) Compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.