Impôt sur le revenu: actualisation de la rémunération de référence de 2009 et 2010 pour l'exonération des marins pêcheurs

L’instruction du 4 mars 2005 (BOI 5 B-13-05) précise les modalités de mise en œuvre de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au II de l’article 81 A du code général des impôts, applicables aux marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises (en pratique, au-delà de la limite des 12 milles).

Compte tenu des particularités de l’activité de pêche, il est admis que la fraction de rémunération exonérée corresponde à un pourcentage du montant du salaire excédant une rémunération de référence égale à la rémunération moyenne d’un matelot exerçant son activité en France.

L’instruction du 4 mars 2005 prévoit par ailleurs que la rémunération de référence est revalorisée tous les ans dans la même proportion que le salaire forfaitaire annuel de la troisième catégorie du barème fixé pour le calcul des cotisations sociales des marins recouvrées par l’établissement national des invalides de la marine (ENIM).

Pour l’année 2008, ce salaire forfaitaire s’est élevé à 17 224,67 € (1). Sur la base du montant de ce salaire au 1er janvier 2009, soit 17 316,29 €, l’augmentation a été de 0,53 %. Par suite, au titre de l’imposition des revenus de 2009, la rémunération de référence pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée a été fixée à 17 236 € (cf. BOI 5 B-6-09, n° 6).

Toutefois, par arrêté du 27 mars 2009, le salaire forfaitaire a de nouveau été revalorisé de 1 % et porté à 17 489,45 € à compter du 1er avril 2009.

Pour l’année 2009, le montant du salaire forfaitaire s’élève donc à 17 446,16 €, soit une augmentation annuelle moyenne de 1,286 %, au lieu de 0,53 %.

En définitive, le salaire de référence à retenir au titre de l’imposition des revenus de 2009 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s’élève à : 17 145 x 1,01286 = 17 365 €.

Les dispositions prévues par le BOI 5 B-6-09 (n°6) sont donc rapportées.

Sur la base du montant du salaire forfaitaire au 1er janvier 2010 (17 489,45 €), l’augmentation est de 0,248 % (17 489,45/17 446,16). Par suite, le salaire de référence à retenir au titre de l’imposition des revenus de 2010 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s’élève à :
17 365 x 1,00248 = 17 408 €

Ce montant pourra, le cas échéant, être rapporté, si le salaire forfaitaire est à nouveau actualisé au cours de l’année 2010.

Instruction fiscale publiée au BOI 5 B-10-10

(1) Compte tenu du montant du salaire forfaitaire au 01/01/2008 et de sa revalorisation à compter du 1er septembre 2008.