Les versements que les particuliers effectuent au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique cités au 2 de l’article 200 du code général des impôts peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % ou 75 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.
L'instruction fiscale publiée au BOI 5 B-7-10 a pour objet :
- d’actualiser pour 2010 le seuil de versement au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux ;
- d’actualiser le barème applicable pour l’évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles au titre de l’année 2009.
Il est précisé que le seuil des contreparties autorisées pour les versements effectués par les particuliers, fixé à 60 € à compter du 1er janvier 2006, demeure inchangé (cf. BOI 5 B-14-07 n° 7 à 12).
Actualisation du seuil de versement au profit d’organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux
En application des dispositions du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts (CGI), les versements que les particuliers effectuent au profit d’organismes d’intérêt général sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de ces versements, retenus dans la limite de 510 € pour l’imposition des revenus de 2009 (cf. instruction du 5 mai 2009, BOI 5 B-16-09).
Pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2010, le plafond de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt de 75 % s’élève à 513 €, c’est-à-dire au plafond de 2009 (510 €) majoré dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème 2009 (0,4 %), le produit de cette opération étant arrondi à l’euro supérieur, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 ter de l’article 200 du code déjà cité.
Actualisation du barème applicable pour l’évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles au titre de l’année 2009
Les bénévoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du CGI, pour les frais qu’ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative lorsqu’ils renoncent expressément à leur remboursement par l’association.
Aux termes de la loi, seuls les frais dûment justifiés sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt (cf. instruction du 23 février 2001 ; BOI 5 B-11-01).
Il est toutefois admis que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d’un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l’importance des déplacements réalisés pour les besoins de l’association (cf. BOI 5 B-11-01).
Le barème comporte deux tarifs : l’un applicable aux véhicules automobiles et l’autre aux vélomoteurs, scooters et motos (cf. instruction du 29 octobre 2001 ; BOI 5 B-18-01), dont les montants sont revalorisés tous les ans dans la même proportion que l’évolution de l’indice des prix hors tabacs.
Pour les dépenses supportées au titre de l’année 2009, les tarifs du barème sont revalorisés de 0,4 % par rapport à ceux de 2008 et arrondis au millième supérieur. Le montant autorisé par kilomètre selon le type de véhicule applicable pour les années 2008 et 2009 est le suivant:
- Véhicules automobiles 0,297 € en 2008; 0,299 € en 2009
- Vélomoteurs, scooters, motos 0,115 € en 2008 et 0,116 € en 2009
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