Les intérêts de retard dus au fisc ne sont pas discutables

Les intérêts de retard exigés par le fisc pour toute somme payée hors délai ne sont pas contestables en justice, vient de rappeler la Cour de cassation.

Ces intérêts n'étant pas des sanctions mais la compensation du préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance, le juge ne peut ni en apprécier, ni en moduler le montant.
La Cour de cassation rejette ainsi le recours d'un contribuable retardataire qui contestait devoir payer un intérêt de 0,75% par mois, soit 9% par an.

Ce taux, disait-il, dépasse de très loin le taux d'intérêt légal et prend donc le caractère d'une sanction, parce qu'il est excessif. Or, toute sanction doit être motivée et être susceptible de recours. Elle doit pouvoir être discutée publiquement, selon la Convention européenne des droits de l'homme, dans un délai raisonnable, devant un tribunal indépendant et impartial.

Aucune discussion n'est recevable devant un juge, a tranché la Cour, car l'intérêt de retard est une mesure technique. Même s'il dépasse le taux légal, il est automatiquement dû, sans qu'il soit nécessaire pour le percepteur de motiver cette exigence. En conséquence, il n'est pas soumis à la Convention européenne des droits de l'homme et le juge ne peut pas intervenir.

(Cass. Com, 1.6.2010, N° 602).