Rescrit: précision concernant la règle d'arrondissement du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires

Rescrit n° 2010/36 du 22/06/2010
 
Question :
 
Quelle est la règle d'arrondissement du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires ?
 
Réponse :
 
Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires (TS) doit être déterminé en inscrivant à son numérateur le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, et à son dénominateur le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
 
Ce rapport d'assujettissement à la TS visé par les commentaires formulés dans la doctrine administrative DB 5 L 1421 n° 13 peut faire l'objet d'une troncature au centième par l'employeur. En d'autres termes, lorsqu'il est exprimé en pourcentage, il peut être arrondi à l'unité inférieure.
 
Par exemple, lorsque le rapport d’assujettissement calculé par l’employeur est égal à 82,7 %, il peut être arrondi à 82 %.