Actualisation de la doctrine administrative relative à la garantie contre les changements d'interprétation des textes fiscaux

L'article L 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration. Les
conditions d'opposabilité de la doctrine doivent, toutefois, être distinguées selon que la garantie trouve son fondement dans le premier ou le second alinéa de cet article.

Ces dispositions ont fait l’objet de commentaires dans la doctrine administrative 13 L 1323.

Depuis lors, des aménagements législatifs importants ont été apportés à cet article, ce qui nécessite une actualisation de la doctrine administrative applicable.

Dans ce cadre, il est également apparu nécessaire d’opérer une distinction, compte tenu de leurs spécificités, entre les dispositions se rapportant à la garantie prévue par le 1er alinéa et celle prévue
par le 2nd alinéa.

L'instruction fiscale publiée au BOI 13 L-10-10 a pour objet de commenter les dispositions du 2nd alinéa de l’article L 80 A du LPF.

Le Bulletin Officiel des Impôts (BOI) 13 L-11-10 commente notamment les dispositions du 1er alinéa de l’article L 80 A du LPF.