PLF 2011: aménagement du dispositif d'exonération fiscale dans les ZRR et les ZAFR

Situation actuelle

En 2009, 46 000 entreprises ont bénéficié du dispositif « entreprises nouvelles » prévu à l’article 44 sexies du code général des impôts (CGI).

Ce dispositif prévoit une exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent jusqu’au 31 décembre 2010 dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Dans ce dernier cas, l’exonération totale est de 5 ans et dégressive pendant 9 ans, soit 14 années au total.

Par ailleurs, ces entreprises peuvent bénéficier d’exonérations (pendant 2 à 5 ans) :
- sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre : de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- sur délibération des organismes consulaires : de taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat.



Ce régime ne s’applique pas aux reprises d’entreprises.

Situation nouvelle

1. Aménagements du dispositif d’exonération ZRR

Conformément aux conclusions du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, il est proposé de créer, pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013, un dispositif autonome d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des créations d’entreprises dans les ZRR. Trois points essentiels distingueraient le nouveau dispositif de l’actuel :
- l’application de l’exonération serait étendue aux reprises d’entreprises ;
- le bénéfice de l’exonération serait limité aux entreprises de moins de dix salariés ;
- la durée de la période de sortie dégressive d’exonération serait ramenée de 9 ans à 3 ans.

Le nouveau régime d’exonération applicable dans les ZRR permettrait de favoriser la vitalité de ces territoires d’accompagner dans la durée les entreprises créées ou faisant l’objet d’une reprise ou transmission, en leur permettant de passer la période critique de leur développement.

Ces entreprises pourraient bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 8 ans (5 ans d’exonération totale, puis 3 ans d’exonération partielle dégressive) ainsi que d’exonérations d’une durée comprise entre 2 et 5 ans :
- de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière pour les propriétés bâties, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre ;
- de taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, sur délibération des organismes consulaires.

2. Reconduction du dispositif « entreprises nouvelles » pour les zones AFR

Par ailleurs, il est proposé de proroger pour 3 ans le dispositif « entreprises nouvelles » dans les zones d’aide à finalité régionale (zones AFR), qui vient en complément d’autres aides accordées aux entreprises établies dans ces zones, dont la délimitation vaut jusqu’au 31 décembre 2013.

La prorogation d’exonération d’impôt sur les bénéfices entraînerait la prorogation des exonérations :
- de cotisation foncière des entreprises ainsi que de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre ;
- de taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat, sur délibération des organismes consulaires.