PLF 2011: recentrage de la réduction d’impôt (IR et ISF) au titre de la souscription au capital des PME

Situation actuelle

Afin d’encourager le renforcement en fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises innovantes, différents instruments de soutien à l’investissement ont progressivement été mis en place depuis 1994.

En matière d’impôt sur le revenu, les contribuables bénéficient ainsi d’une réduction d’impôt de 25 %. Elle concerne :

- les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, directement depuis 1994 ou via des sociétés holdings depuis 2007, la limite annuelle de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt étant fixée à 20 000 euros pour une personne seule et à 40 000 euros pour un couple soumis à imposition commune (dispositif dit « Madelin ») ;

- les souscriptions depuis 2009 au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, directement ou via des sociétés holdings, la limite annuelle de  versements ouvrant droit à la réduction d’impôt étant fixée à 50 000 euros ou à 100 000 euros selon la situation de famille du contribuable (dispositif dit « Madelin renforcé ») ;

- les souscriptions en numéraire de parts de certains fonds d’investissement (FCPI, FIP), la limite annuelle de versements ouvrant droits à la réduction d’impôt étant fixée pour chacun de ces véhicules d’investissement à 12 000 euros ou 24 000 euros selon la situation de famille du contribuable.

En matière d’impôt sur la fortune (ISF), les redevables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME « en direct » ou par l’intermédiaire de holdings. La réduction d’impôt s’applique au taux de 75 % dans la limite d’un avantage maximum de 50 000 euros.

Cette réduction d’impôt bénéficie également aux investissements dans les PME réalisés par le biais de FCPR, de FCPI et de FIP, au taux de 50 % et dans la limite, comprise dans celle de 50 000 euros, de 20 000 euros.

Situation nouvelle

Il est proposé de réformer les réductions d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans les PME et dans les entreprises innovantes afin d’améliorer leur efficacité, notamment en recentrant ces mesures sur les entreprises rencontrant des difficultés d’accès au financement en fonds  propres, en prévenant certaines situations abusives et en améliorant la transparence de ces dispositifs.

Le premier objectif de la réforme consiste donc à mieux cibler l’intervention de l’Etat sous forme d’aide fiscale, en prenant trois mesures consistant à :

- exclure du champ de ces incitations les activités qui ne connaissent pas de difficultés structurelles pour trouver des financements en fonds propres (immobilier, activités inancières, activités dont les stocks ne se dévalorisent pas, etc.) ;

- cibler les PME en croissance (amorçage, démarrage et expansion) en matière d’impôt sur le revenu, à l’instar de l’incitation existante en matière d’ISF ;

- permettre aux fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ouvrant droit à une réduction d’ISF pour leurs souscripteurs de financer des entreprises jusqu’à 2 000 salariés (ce qui est déjà permis en matière d’impôt sur le revenu).

Pour apprécier l’efficacité économique des investissements réalisés dans ce cadre, une collecte d’information serait organisée : les holdings et fonds déposeraient chaque année un état récapitulatif des sociétés bénéficiaires et des montants des investissements.
Il est également proposé de prévenir les situations abusives. Les avantages fiscaux seraient :

1/ limités aux entreprises qui ont véritablement et durablement besoin de capital (pas de remboursement des fonds propres dans l’année qui précède; pas de remboursement d’apport possible dans les dix années qui suivent l’augmentation de capital – cela afin d’empêcher la dissolution des entreprises bénéficiaires au bout de cinq ans) ;

2/ justifiés par le risque en capital pris par l’investisseur : si des garanties de liquidité peuvent être offertes, elles ne pourraient pas s’accompagner de garantie de capital ;

3/ exclusifs de services privilégiés offerts aux souscripteurs en contrepartie de leurs investissements ;

4/ calculés sur les souscriptions nettes des frais et commissions versés aux intermédiaires (les frais seraient exclus de l’assiette de la réduction à l’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la réduction d’ISF) ;

5/ exclusifs d’autres avantages fiscaux favorisant la souscription ou la détention d’actions.

Enfin, le législateur a souhaité améliorer l’information de l’épargnant sur la nature du risque inhérent à son investissement et sur le montant des frais payés à la souscription et les années suivantes. Il a ainsi instauré, s’agissant des holdings et des fonds éligibles à la réduction d’ISF, un encadrement des frais et commissions ainsi qu’une obligation d’information annuelle des souscripteurs sur les frais prélevés. Le dispositif d’information des souscripteurs et d’encadrement des frais serait étendu à la réduction d’impôt sur le revenu.

Cette réforme serait aussi l’occasion de simplifier et de rapprocher les règles de fonctionnement des FCPI et des FIP quel que soit l’impôt concerné. L’avantage dont ils bénéficient à l’impôt sur le revenu serait prolongé jusqu’à fin 2012 pour être aligné sur celui concernant les investissements directs.

La réforme devrait permettre de limiter le coût de la dépense fiscale à hauteur de 18 millions d’euros en IR et de 61 millions d’euros en ISF.