PLF 2011: suppression du crédit d’impôt sur les dividendes

Situation actuelle

Lorsqu’ils sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les dividendes bénéficient de deux abattements, l’un proportionnel (40 %), l’autre forfaitaire (1 525 euros pour une personne seule et 3 050 euros pour un couple). Un crédit d’impôt s’ajoute à ces deux abattements.

L’ensemble de ces mécanismes vise à atténuer la double imposition économique des bénéfices, ces derniers ayant été taxés une première fois au niveau de la société.

Le crédit d’impôt joue à cet égard un rôle modeste : égal à 50 % du montant des revenus perçus (y compris lorsque les dividendes sont perçus dans le cadre d’un PEA et ainsi exonérés d’impôt sur le
revenu),  il est en effet plafonné annuellement à :
• 115 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ;
• 230 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.


À l’instar de l’abattement de 40 % et des abattements forfaitaires précités, il ne s’applique pas aux contribuables qui ont opté pour l’imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire de 18 %.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus distribués et il est remboursé si son montant est supérieur à l’impôt dû.

Son coût est estimé pour l’année 2010 à 600 millions d’euros.

Situation nouvelle

Afin de faire contribuer les revenus du capital au financement de la réforme des retraites, il est proposé de supprimer, à compter de l’imposition des revenus de 2010, le crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des revenus distribués. 

En effet, le crédit d’impôt devait notamment compenser la diminution de revenu associée à la suppression de l’avoir fiscal pour les ménages modestes. Or, la dépense fiscale n’est pas justifiée par l’atténuation de la double imposition des bénéfices, objectif rempli par les abattements d’assiette (abattement proportionnel de 40 % et abattement fixe de 1 525 euros ou 3 050 euros).

En outre, la dépense fiscale d’un montant significatif (estimé à 600 millions d’euros au titre de 2010) se caractérise en pratique par un effet de « saupoudrage », tout en étant concentrée sur les ménages relativement plus aisés :
- pour près des deux tiers des foyers possédant des titres, le crédit d’impôt est d’un montant compris entre 1 et 50 euros ;
- les 20 % des contribuables les plus aisés reçoivent près du tiers du crédit d’impôt.

Enfin, le crédit d’impôt ne peut pas être considéré comme un déterminant de l’épargne  en actions et il est redondant avec d’autres dispositions d’incitation des particuliers à l’investissement en capital :
- le crédit d’impôt n’influence ni l’investissement en actions des ménages modestes (parce que ces derniers privilégient d’autres formes d’épargne non taxée), ni celui des ménages aisés (en raison de la modicité de son montant) ;
- d’autres mesures qui visent à encourager l’investissement dans les entreprises sont davantage susceptibles d’influencer les choix d’allocation de l’épargne. Ce sont notamment l’exonération des gains de cession de valeurs mobilières et des dividendes perçus dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) et les avantages fiscaux consentis au titre de l’investissement dans les PME.