Modalités d'attribution des agréments cadastraux en France métropolitaine à l'exception des départements d'Alsace-Moselle

L’exécution des travaux cadastraux, lorsqu’elle n’est pas assurée en régie, donne lieu à des agréments prévus par les articles 6 et 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 sur la rénovation et la conservation du cadastre.

L’arrêté ministériel du 11 décembre 1985 fixant les modalités d’attribution de ces agréments cadastraux a été abrogé et remplacé par l’arrêté ministériel en date du 30 juillet 2010.

Cet arrêté fixe les nouvelles modalités d’attribution des agréments cadastraux. Il est applicable en France métropolitaine, à l’exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Il simplifie la délivrance des agréments cadastraux et permet de transposer, pour la procédure d’attribution des agréments cadastraux, la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur.

Instruction administrative publiée au BOI 11 H-1-10