Rescrit: régime fiscal des impatriés et conséquence d'un changement d'employeur ou d'entreprise

Rescrit n° 2010/60 du 19/10/2010

Question :

Le régime fiscal des impatriés prévu à l'article 155 B du code général des impôts (CGI) est-il maintenu lorsque, avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'installation du salarié (ou du dirigeant) en France, le salarié change d'employeur ou d'entreprise ?


Réponse :

1. Le régime spécial d'imposition prévu à l'article 155 B du CGI s'applique aux salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Les salariés concernés ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonctions.

Il s'applique donc, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au titre d'un emploi précis occupé dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un mandat social conclu entre le salarié concerné et une entreprise déterminée, établie selon le cas à l'étranger ou en France.

2. Tout changement d'employeur ou d'entreprise équivaut pour l'application de ce régime à une nouvelle prise de fonctions, au titre d'un nouveau contrat de travail. Il en va notamment ainsi lorsque le salarié vient à travailler auprès d'une entreprise autre que celle pour laquelle il s'est installé en France, y compris dans le cadre d'une mobilité intra-groupe, ou bien lorsque l'entreprise étrangère met fin à son détachement et que le salarié signe un contrat de travail avec la société française dans laquelle il exerce ses fonctions.

Au titre de ce nouvel emploi (ou de ce nouveau mandat), le salarié (ou le dirigeant) ne peut bénéficier du régime spécial d'imposition prévu à l'article 155 B du CGI, dès lors qu'il était fiscalement domicilié en France au cours de l'année civile précédente.

3. La circonstance que ce changement intervienne dans les cinq ans qui suivent l'installation du salarié (ou du dirigeant) en France est sans incidence sur la règle énoncée ci-dessus.