PLF 2011: taxation au premier euro des plus-values mobilières

Situation actuelle

Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers, résidant fiscalement en France et agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 %.

Toutefois, lorsque le montant des cessions du foyer fiscal au cours d’une année n’excède pas un seuil, fixé à 25 830 euros pour 2010, les plus-values réalisées au cours de cette même année sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2010, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux quel que soit le montant des cessions du foyer fiscal.



La règle actuelle, fondée sur un montant de cessions et non de plus-values, n’est pas toujours bien comprise par les contribuables. En outre, elle s’applique indépendamment du niveau de revenu des contribuables et donc sans relation avec leur capacité contributive.

Par ailleurs, la déconnexion des assiettes fiscale et sociale se traduit par une complexité accrue des obligations déclaratives pour les contribuables. Ces derniers sont tenus depuis le 1er janvier 2010, afin de permettre l’imposition des gains réalisés aux prélèvements sociaux, de déclarer le montant de leurs plus-values quel que soit le seuil de cessions annuel réalisé par le foyer fiscal. Ils sont en outre astreints au dépôt d’une déclaration spécifique annexée à la déclaration d’impôt sur le revenu et tenus de reporter le montant de leur plus-value nette imposable ou de leur moins-value nette constatée sur leur déclaration d’ensemble des revenus.

Enfin, et surtout, ils pourront être amenés à tenir un suivi de report des moins-values distinct en matière fiscale et en matière sociale.

Cette multiplication des déclarations ou états de suivi est susceptible d’entraîner des erreurs déclaratives et elle représente un coût de gestion pour les contribuables comme pour l’État.

Situation nouvelle

Il est proposé de taxer les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux quel que soit le montant de la cession. Cette réforme s’appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011 et contribuerait au financement des retraites à hauteur de 180 millions d’euros en 2012.

En outre, elle permettrait de simplifier le régime fiscal et social des plus-values mobilières des particuliers :
- le report des moins-values réalisées serait désormais possible quel que soit le montant des cessions alors qu’actuellement il existe une distorsion selon que le seuil de cession est franchi (et donc les moins-values constatées) ou pas ;
- la mesure allègerait les obligations déclaratives puisque les modalités d’imposition des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux seraient à nouveau unifiées et le suivi des moins-values en report simplifié.

Des mesures transitoires sont prévues afin de supprimer à compter de 2011 toute différence d’assiette entre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux :
- instauration au titre de 2010 d’un crédit d’impôt à l’impôt sur le revenu égal à 19 % du montant des moins-values imputées en 2010 pour l’imposition aux seuls prélèvements sociaux, lorsque le seuil de cession n’a pas été franchi en 2010 ;
- alignement du montant des moins-values en report au 1er janvier 2011 pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu sur celui constaté à la même date pour l’assiette des prélèvements sociaux.