PLF 2011: pérennisation du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour les PME communautaires

Situation actuelle

Le crédit d’impôt recherche s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été engagées.

Lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent constitue une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est en principe utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années qui suivent celle au titre de laquelle la créance est constatée. A l’expiration de cette période de trois ans, la fraction non utilisée de la créance de crédit d’impôt recherche est restituée.

Toutefois, pour certaines catégories d’entreprises (entreprises nouvelles, entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou collective, jeunes entreprises innovantes), la restitution de la créance de crédit d’impôt recherche est immédiate.


Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance de l’économie, et afin de soutenir la trésorerie des entreprises, la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu un remboursement anticipé et temporaire pour les créances constatées par toutes les entreprises au cours des années 2005 à 2008.

La loi de finances pour 2010 a prorogé d’un an ce régime qui arrive à échéance fin 2010 pour la plupart des créances.

Situation nouvelle

Le remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche apporte une véritable aide aux
petites et moyennes entreprises (PME), lesquelles sont souvent en recherche de
trésorerie, particulièrement lorsqu’elles investissent dans des projets de recherche qui ne généreront des revenus qu’à moyen terme.

Le crédit d’impôt recherche est désormais intégré dans la planification de l’effort de recherche et développement de ces entreprises avec le remboursement rapide de la créance correspondante peu de temps après la réalisation des dépenses de recherche.

La suppression du régime de remboursement anticipé des créances de crédit d’impôt recherche mettrait fin à cet avantage fin 2010.

Conformément aux conclusions des États généraux de l’industrie, il est donc proposé de pérenniser cette mesure de remboursement anticipé pour les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit communautaire.

Ainsi, comme les entreprises nouvelles, les entreprises en difficulté et les jeunes entreprises innovantes, les PME bénéficieraient du remboursement immédiat des créances de crédit d’impôt recherche calculées au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2010.