PLF 2011: création d'un prêt à taux zéro renforcé

Situation actuelle

Il existe actuellement plusieurs dispositifs fiscaux d’aides publiques pour l’accession à la propriété.

Le prêt à taux zéro

Le crédit d’impôt accordé aux établissements de crédit au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt permet aux personnes physiques, sous conditions de ressources, de bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en accession à la première propriété. Afin d’encourager la vente de bâtiments répondant à des critères de basse consommation énergétique, une majoration spécifique du montant du prêt a été instaurée par la loi de finances pour 2009.

Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance de l’économie, le montant du prêt à taux zéro a été doublé pour les acquisitions et les constructions dans le neuf pour l’année 2009.


Enfin, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, le dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2009, a été prolongé pour une durée de trois ans et la mesure de doublement a été prolongée à l’identique au premier semestre 2010 et a été ramenée au second semestre à une majoration de 50 %.

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt

Instauré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale est accordé sans condition de ressources. Il concerne aussi bien la primo-accession que les accessions ultérieures.

Le taux du crédit d’impôt est de 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement du prêt et de 20 % pour les quatre annuités suivantes.

Le crédit d’impôt est majoré pour les logements neufs titulaires du label « BBC » acquis ou construits depuis le 1er janvier 2009. Pour les logements neufs acquis ou construits à compter du 1er janvier 2010 qui ne bénéficient pas de ce label, le crédit d’impôt est minoré.

Toutefois, lors de l’évaluation par un établissement de crédit de la capacité de remboursement d’un ménage emprunteur, le bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt n’est pas pris en compte par cet établissement. Le dispositif ne constitue pas un levier permettant d’augmenter le nombre de propriétaires en France.

Le Pass-foncier

Le Pass-foncier est un dispositif de portage dans le temps du coût du terrain attaché à l’acquisition ou la construction de la première résidence principale. Il ouvre droit au bénéfice du taux réduit de TVA.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a fait évoluer le dispositif conventionnel entre l’État et Action Logement (anciennement 1 % Logement). Le Pass-foncier, délivré jusqu’alors sous forme de bail à construction, peut depuis prendre la forme d’un prêt à remboursement différé. L’avantage fiscal est prévu pour prendre fin au 31 décembre 2010.

 Situation nouvelle

Afin d’améliorer l’efficacité des aides pour l’accession à la propriété et atteindre l’objectif d’augmentation de la part de ménages propriétaires en France de leur résidence principale, il est proposé de créer un dispositif unique, en remplacement des différentes aides fiscales existantes (prêt à taux zéro actuel et crédit d’impôt sur le revenu sur les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale). Ces avantages continueraient toutefois de s’appliquer pour les contribuables qui en bénéficient déjà (1).

Ainsi, un prêt à taux zéro renforcé serait créé : le « prêt à taux zéro plus » (PTZ+), délivré à l’ensemble des primo-accédants pour l’acquisition d’un logement à titre de résidence principale.

Le PTZ+ aurait un caractère universel : l’ensemble des primo-accédants seraient susceptibles d’en bénéficier.

Le montant de l’aide nouvelle serait fixé en fonction du nombre des personnes destinées à occuper le logement à titre principal, de la localisation de celui-ci, de son caractère neuf ou ancien et de sa performance énergétique. Le nouveau profil de l’aide publique permettrait de renforcer son effet déclenchant sur la concrétisation des projets de première accession à la propriété, notamment en zone tendue, dans un contexte où les prix restent élevés.

Outre une augmentation significative de l’aide apportée dans les zones tendues, le nouveau dispositif comporterait un mécanisme de différé de remboursement à destination de certains ménages et un bonus spécifique pour encourager l’acquisition de logements sociaux HLM.

Par ailleurs, le nouveau prêt à taux zéro reconnaîtrait la « valeur verte » des logements, sous la forme d’un malus de quotité de financement pour les logements, aussi bien neufs qu’anciens, qui ne sont pas performants du point de vue énergétique.

Le montant détaillé des aides est disponible sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/Accession-a-la-propriete-un.html.

(1) Ainsi que, s’agissant du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts, pour les opérations ayant fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’il s’agit d’opérations de construction de l’habitation principale, sous réserve que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.