Rescrit: absence d'obligation de double cotation pour les sociétés étrangères bénéficiant du régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)

Rescrit n° 2011/1 du 15/02/2011

Question :

La radiation d'une société étrangère bénéficiant du régime d'exonération des SIIC de sa cotation française entraîne-t-elle des conséquences au regard du maintien du régime d'exonération dont elle bénéficie ?

Réponse :

L'article 40 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 a ouvert le régime d'exonération des SIIC, prévu à l'article 208 C du CGI, aux sociétés cotées sur un marché respectant les prescriptions de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 sur les marchés d'instruments financiers. Cet assouplissement s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.



Dès lors que l'obligation d'être admise à la cote officielle d'un marché français n'est plus exigée depuis cette date, la radiation de la cotation française secondaire d'une société étrangère soumise au régime d'exonération précité n'entraîne pas sa sortie de ce régime, sous réserve que celle-ci demeure par ailleurs soumise à une cotation sur un marché réglementé respectant les prescriptions précitées.