Plan de rigueur: ce qui va changer dans la fiscalité

Les mesures présentées doivent permettre de dégager 1 Md d'euros en 2011 et 11Mds d’euros en 2012 selon le premier ministre en vue d’assurer l’engagement de la France sur le déficit public (comprendre conserver le fumeux AAA...).


Taxe exceptionnelle sur les hauts revenus
Le gouvernement prévoit de créer une taxe de 3% à partir de 500 000 euros de revenu fiscal annuel. Elle prendra fin quand le déficit sera réduit à 3% du Produit intérieur du brut (PIB), c'est à dire en 2013 si l'on en croit les prévisions du gouvernement. Cette taxation doit rapporter 200 millions d'euros en 2012.

Taxes sur le tabac, l'alcool et les sodas:
Hausse du prix du tabac de 6% quasi immédiate, puis une taxation supplémentaire à compter de 2012 sur l'alcool et sur les boissons dans lesquelles on ajoute du sucre.

Taxation des plus-values immobilières:
L'abattement de 10% par an au-delà de la cinquième année de détention sur les plus-values immobilières réalisées lors de vente de résidences secondaires, de logements vacants, de biens locatifs ou de terrains à bâtir devrait être supprimé.
L'abattement forfaitaire pour durée de détention sera remplacé par la seule prise en compte de l'inflation. Ce nouveau régime, qui s'applique aux cessions consécutives à des promesses ou compromis de vente signés après le 24 août 2011, ne concerne pas la cession des résidences principales. Cette modification rapportera 180 millions d'euros en 2011 et 2,2 milliards en 2012.

Coup de rabot sur les niches fiscales:
Les niches fiscales vont subir dans le budget 2012 un nouveau coup de rabot de 10%. Le périmètre sera le même qu'en 2011. Ces réductions doivent rapporter 300 millions d'euros en 2011 et 5,6 milliards en 2012. les niches les plus coûteuses pour l'Etat (Prime pour l'emploi, abattement pour les pensions et retraites, TVA de la restauration) sont toutefois épargnées.

La TVA pour les billets d'entrée des parcs à thème
le taux sera relevé de 5,5% à 19,6% avec à la clé un rendement supplémentaire de 90 millions d'euros en année pleine.

Prélèvements sociaux sur les revenus du capital
Ceux-ci sont relevés de 12,3% à 13,5% dans un "souci de rapprochement de la taxation des revenus du capital et du travail". Ce supplément de taxes devrait rapporter 200 millions d'euros en 2011 puis 1,3 milliards en 2012.

Heures supplémentaires:
Pas de changement pour les salariés qui continueront à bénéficier des abattements sur les heures supplémentaires. Par contre, les heures supplémentaires seront intégrées dans le calcul des allégements généraux de charges de façon à préserver les avantages sociaux et fiscaux des heures supplémentaires, tout en limitant les effets d'aubaine et d'optimisation pour les entreprises. Cette mesure, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier, doit permettre de générer 600 millions d'euros de recettes supplémentaires à la Sécurité sociale.

Dépenses de l'Etat:
Un effort supplémentaire de réduction des dépenses de l'Etat (crédits «gelés») devra dégager 1 milliard d'euros en 2012.

Complémentaire santé:
Suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables avec 1,1 milliards d'euros de recettes attendues en 2012.

Départements d'Outre Mer:
Suppression de l'abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les départements d'outre-mer pour un bénéfice attendu de100 millions d'euros.

CSG
Suppression ou réduction des dérogations en matière de CSG (800 millions)

Impôts sur les sociétés:
Harmonisation du report des déficits en matière d'impôts sur les sociétés avec les règles en vigueur en Allemagne.

Taxe sur les véhicules de société (TVS):
Le barème de la taxe sur les véhicules de société (TVS) va être revu pour favoriser les véhicules les moins polluants, avec l'objectif de dégager 100 millions d'euros pour la Sécurité sociale l'an prochain.

Cet inventaire à la Prévert est censé permettre en 2012 au déficit public d'atteindre 4,5 % du PIB au lieu des 4,6 % prévus...