Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres: champ d'application, assiette, exonérations, tarif, liquidation de la taxe et contrôle et sanctions

L’article 1013 du code général des impôts, issu du I de l’article 35 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), institue une taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l’habitat principal est constitué d’une résidence mobile terrestre.

La taxe, qui revêt la forme d’un droit de timbre, entre en vigueur à compter de la période d’imposition s’étendant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.


Le II de l’article 35 précité de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 abroge à compter du 1er janvier 2011 l’article 1595 quater du code général des impôts qui prévoyait une taxe annuelle d’habitation sur les résidences mobiles terrestres, laquelle de fait n’est pas entrée en vigueur.

Pour de plus amples renseignements, se reporter à l'instruction fiscale publiée au BOI 7 M 1-11