PLF 2012: financement du recueil et du traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par les réseaux de la bande de 800 MHz

Situation actuelle

Début 2012, des autorisations d’utilisation des bandes de fréquences 790‐862 MHz (bande 800 MHz) seront délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) aux opérateurs de téléphonie mobile. L’utilisation de ces bandes pourrait causer ponctuellement des brouillages à la télévision numérique terrestre.

En cas de brouillage, les opérateurs prennent les mesures nécessaires permettant de rétablir la réception des services de télévision par tout moyen approprié.

L’instruction des plaintes pour brouillage sera prise en charge par l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Son budget actuel ne lui permet toutefois pas de financer cette nouvelle mission.


Situation nouvelle

Il est proposé de faire supporter aux opérateurs de téléphonie mobile titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences de la bande 800 MHz, une partie du coût engagé par l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) à l'occasion du traitement des réclamations déposées par les foyers gênés par le brouillage. Cette prise en charge serait limitée à deux millions d’euros par an.

Le coût supporté serait réparti entre les opérateurs en fonction de la part de brouillage qu’ils occasionnent.

Par ailleurs, le dispositif proposé vise également à responsabiliser les opérateurs mobiles afin qu’ils minimisent les brouillages lors de l’installation des stations de leurs réseaux mobiles.