PLF 2012: instauration d'une taxe pour le financement de la réserve des nouveaux entrants sur le marché "ETS"

Situation actuelle

Les États membres de la Communauté européenne sont tenus d’allouer gratuitement des quotas d’émissions de gaz à effet de serre selon un plan qui a été transmis à la Commission européenne en 2007 pour la période 2008‐2012.

Chaque plan national prévoit une « réserve nouveaux entrants » (RNE) pour les installations industrielles créées en cours de période ou les extensions de sites existants.

Or la « réserve nouveaux entrants » du plan français, confrontée au recensement des projets industriels, s’est révélée insuffisamment dotée au titre de 2008‐2012.

L’épuisement de cette réserve de quotas pénalise l’attractivité industrielle de la France et pourrait empêcher la réalisation des nouveaux projets, de sorte que les nouveaux entrants seraient désavantagés par rapport aux installations existantes.


Situation nouvelle

Pour assurer l’abondement de la réserve des quotas d’émissions de gaz à effet de serre destinés aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d’allocation des quotas (PNAQ), il est proposé d’instaurer en 2012 une taxe annuelle exceptionnelle qui serait mise à la charge des entreprises soumises au système communautaire d’échange de quotas d’émission ou « Emission Trading Scheme ».

Seules les entreprises ayant bénéficié des allocations les plus importantes sur la période couverte par le PNAQ seraient soumises à cette taxe.

Celle‐ci serait due par les personnes exploitant une ou plusieurs installations et exerçant l’une des catégories d’activités expressément prévues par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sein de la Communauté, lorsque leurs installations bénéficient sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 des quotas d’émissions de gaz à effet de serre à hauteur d’au moins 60 000 tonnes de CO2.

La taxe serait exigible dès le 1er janvier 2012 et assise sur le montant total hors taxe du chiffre d’affaires réalisé par les redevables au cours de l’année précédente. Son taux serait compris entre 0,08 et 0,12 %.