PLF 2012: instauration d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Situation actuelle

Le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) est effectué sur la base d’un barème progressif qui comporte cinq tranches d’imposition et le taux de la dernière tranche est fixé à 41 % pour la fraction du revenu imposable excédant 70 830 euros.

Par ailleurs, certains revenus (intérêts, dividendes, plus‐values) peuvent faire l’objet, de plein droit ou sur option, d’une imposition au taux de 19 %.

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle de solidarité et prélèvement additionnel) sur les revenus du patrimoine et de l’épargne ont été portés de 12,3 % à 13, 5 % et le régime des plus‐values immobilières a été revu en portant de 15 ans à 30 ans la période de détention pour bénéficier d’une exonération.

Situation nouvelle

Dans un contexte de redressement des finances publiques, il est proposé, dans un esprit de justice fiscale, de demander un effort supplémentaire et exceptionnel de solidarité aux contribuables les plus aisés qui prendrait la forme d’un prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence (RFR).


Le RFR permet d’appréhender l’ensemble des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d’une année civile, c’est‐à‐dire notamment les revenus professionnels et les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus‐values), sans tenir compte des crédits et réductions d’impôts.

Le montant de ce prélèvement serait égal à 3 % de la fraction du RFR qui excède les limites suivantes :
- 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
- 1 million d’euros pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Afin d’éviter que la mesure ne puisse concerner des personnes à l’occasion d’un événement exceptionnel, par exemple l’année de la cession d’un fonds de commerce, les contribuables dont la moyenne des revenus sur trois ans est inférieure à ces seuils ne seraient pas imposables.

Cette mesure serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

Elle pourrait générer un gain budgétaire de 200 millions d’euros en 2012.

Ce prélèvement revêt une nature exceptionnelle et sera supprimé lorsque le déficit public est inférieur à 3 % du PIB. Il s’applique donc pour la dernière fois aux revenus 2013.